Nouvelles réglementations sur la vente de fleurs de chanvre en Autriche

Publié le: 15/03/2025

À partir de 2025, l’Autriche a introduit de nouvelles réglementations concernant la vente de fleurs de chanvre avec un taux de THC inférieur à 0,3 %. Selon un jugement récent, ces produits ne sont plus classés comme des stupéfiants, mais sont désormais régulés par la loi sur le monopole du tabac

Les fleurs de chanvre séchées contenant moins de 0,3 % de THC ont récemment été reclassées comme des produits non stupéfiants. Par conséquent, elles sont désormais soumises à la loi sur le monopole du tabac.

Depuis le début de l’année, l’Autriche a introduit de nouvelles réglementations encadrant la vente des fleurs de CBD. Cette décision a un impact direct sur tous les magasins de chanvre, qu’ils soient physiques ou en ligne, en Autriche, ainsi que sur les fournisseurs étrangers exportant vers ce marché.

Dans cet article, nous analyserons en détail la décision du tribunal administratif, ses conséquences pour les vendeurs et les consommateurs de cannabis, ainsi que d’autres aspects liés au commerce des fleurs de CBD.

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État des lieux de la réglementation des fleurs de chanvre en Autriche

Jusqu’en décembre 2024, les fleurs de CBD étaient classées parmi les produits dérivés du chanvre, aux côtés du haschich CBD, des extraits et des huiles. Cependant, à partir de janvier 2025, certaines règles concernant les fleurs séchées ont été modifiées.

En Autriche, les fleurs de CBD restent légales tant qu’elles contiennent moins de 0,3 % de THC. Cette même limite est en vigueur dans plusieurs autres pays européens, dont l’Allemagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, l’Espagne, le Portugal, la Pologne et la Suisse. Bien que la Suisse ne fasse pas partie de l’Union européenne, elle applique des réglementations similaires.

Cependant, il est essentiel de noter que la législation peut varier d’un pays à l’autre, voire d’une région à l’autre. Certains États imposent des restrictions supplémentaires sur la vente ou l’utilisation des fleurs de CBD. Il est donc recommandé de toujours vérifier les lois locales avant d’acheter ou de vendre ces produits.

Les fleurs de chanvre séchées ont été classées comme non stupéfiantes, car elles ne produisent pas d’effet psychoactif lorsqu’elles sont mélangées au tabac dans les cigarettes.

Décision du Tribunal Administratif Suprême sur les fleurs de chanvre

Le 29 janvier 2025, le Tribunal Administratif Suprême d’Autriche a rendu une décision majeure qui aura des conséquences légales, tant pour les consommateurs que pour les commerçants spécialisés dans la vente de cannabis.

Le Tribunal Administratif Suprême est la plus haute juridiction administrative d’Autriche. Il est chargé de trancher les litiges liés aux décisions administratives et applique le droit administratif, notamment en matière de fiscalité, de réglementation du commerce et d’autres questions administratives.

Concernant la vente des fleurs de CBD, le tribunal a confirmé que les fleurs de chanvre séchées avec un taux de THC inférieur à 0,3 % ne sont pas considérées comme des substances stupéfiantes. En conséquence, elles sont désormais soumises à la taxe sur le tabac.

Dès lors, ces fleurs entrent dans le cadre de la loi sur le monopole du tabac, ce qui signifie qu’elles ne peuvent être vendues que dans les bureaux de tabac agréés. Les boutiques de chanvre en sont exclues, et la vente via des distributeurs automatiques est également interdite.

Seules les bureaux de tabac autorisés sont habilités à vendre des fleurs de CBD. D’autres commerces, comme les restaurants ou les stations-service, ne peuvent les commercialiser que s’ils les achètent auprès d’un détaillant agréé, conformément à l’article 40 de la loi sur le monopole du tabac (TabMG 1996).

Sanctions et informations pour les consommateurs de fleurs de CBD

Bien que la consommation de fleurs de chanvre avec un taux de THC inférieur à 0,3 % reste légale en Autriche, l’achat auprès de vendeurs non autorisés, comme les boutiques de chanvre non agréées, peut entraîner des conséquences juridiques.

Pour éviter tout risque de sanction, il est conseillé aux consommateurs d’acheter uniquement dans des points de vente officiels, c’est-à-dire les bureaux de tabac agréés.

Par ailleurs, il est crucial de se renseigner sur ces nouvelles réglementations et sur l’impact de la taxe sur le tabac sur la disponibilité et les prix des fleurs de CBD. En cas de doute, les autorités compétentes, telles que l’administration des douanes, peuvent fournir des précisions supplémentaires.

Augmentation des prix des fleurs de CBD en Autriche

Les fleurs de chanvre contenant moins de 0,3 % de THC sont désormais soumises à une taxe sur le tabac de 34 %. Cette mesure devrait entraîner une hausse des prix pour les consommateurs finaux.

Les commerçants sont dans l’obligation d’intégrer cette taxe dans leur prix de vente, ce qui signifie que le coût des fleurs de CBD légales va inévitablement augmenter. Pour les acheteurs réguliers, cela représente une augmentation importante de leur budget consacré à ces produits.

Les vendeurs, qu’ils opèrent en magasin physique ou en ligne, devront adapter leurs prix en conséquence, ce qui pourrait impacter la compétitivité du marché.

Procédure d’Autorisation pour les grossistes et fixation des prix

Les grossistes peuvent commercialiser des fleurs de CBD, mais doivent respecter certaines exigences légales et fiscales strictes.

L’obtention d’une licence de grossiste, selon l’article 6 de la loi sur le monopole du tabac (TabMG 1996), dépend de la qualité et de l’exhaustivité des documents fournis.

Avant d’obtenir cette autorisation, il est également nécessaire de disposer d’un statut d’entrepôt fiscal ou de destinataire enregistré, conformément aux règles établies par la loi sur la taxe sur le tabac de 2022. Une fois ces autorisations en place, le grossiste peut distribuer des produits du tabac sous le cadre du monopole d’État.

Conformément à l’article 9 de la loi, les grossistes doivent fixer les prix de ces produits et les notifier par écrit au ministère des Finances. Ces tarifs doivent être publiés sur la plateforme électronique du gouvernement au moins cinq jours ouvrables après leur notification.

Les bureaux de tabac ne pourront vendre ces produits qu’aux prix officiels publiés. Toute modification de prix avant la mise à jour officielle est interdite.

Restrictions sur la publicité des fleurs de chanvre

Avec cette nouvelle réglementation, les fleurs de chanvre destinées à être fumées sont désormais soumises à des restrictions strictes en matière de publicité, comme tous les autres produits du tabac.

La promotion de ces produits sera donc fortement encadrée, limitant leur visibilité dans les médias et les points de vente.

Cette limitation pourrait réduire l’accès des consommateurs à l’information sur ces produits et diminuer leur présence sur les canaux publicitaires publics et commerciaux.

Les distributeurs et fabricants devront adapter leur stratégie marketing pour se conformer à la loi et éviter tout risque de sanction.

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Conclusion

Avec ces nouvelles réglementations, il est essentiel de bien s’informer sur les règles applicables à la vente des fleurs de chanvre et sur la taxe sur le tabac en Autriche afin d’éviter toute infraction.

Pour plus d’informations, il est recommandé de consulter le site officiel du ministère autrichien des Finances.

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