Le cannabis et le taux de TVA : CBD et sa taxation

Changé le: 15/05/2024

POURQUOI LE TAUX DE TVA SUR LE CANNABIS ET SUR SES DÉRIVÉS EST-IL FIXÉ À 20 % ?

La juridiction européenne désigne parfaitement un Europe défi pour le développement du marché CBD.

Malgré il soit dénué des produits tels que le haschisch dont usage entraîne des effets psychoactifs, la législation lève des entraves progressivement en fonction de légalité de ces derniers et de leur taxation.

Taux de TVA en France: les bases

Le TVA, abréviation du droit de pourcentage sur la Valeur Ajoutée, désigne un impôt indirect voire un prélèvement payé et supporté par la même personne mais versé à l’État par les entreprises.

Ce pourcentage est sujet à changement en fonction de l’activité exercée par l’entreprise verseuse. Au vu du moment en France, il existe quatre seuils de taxation de biens et services consommés

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Taux particulier de 2,1 %

Le pourcentage de 2,1% est le pourcentage le plus bas enregistré en date en France à l’exception des test sérologiques, PCR et vaccins contre le covid-19, exclus de ce régime, est réservé surtout aux médicaments remboursables par la Sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie, à des non assujettis (entreprise ou personne qui exerce, d’une façon indépendante et quel qu’en soit le lieu, une activité économique, indépendamment des buts ou des résultats de cette activité).

En plus ce pourcentage ux est également applicable à la redevance télévision, et à certains spectacles et publications de presse inscrites à son nom par la « Commission paritaire des publications et agences de presse ».

Taux réduit de 5,5%

Les sujets soumis à ce pourcentage sont représentés par les produits de première nécessité et de consommation courante voire des produits alimentaires, des produits dédiés aux protections hygiéniques féminines, des services et d’équipements pour handicapés et travaux qui visent à l’amélioration de la performance énergétique comme l’isolation thermique des murs et des combles ou l’installation d’une chauderie à condensation.

Taux réduit de 10%

Ce pourcentage concerne à certains secteurs d’activité comme celui de restauration voire des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou des opérations d’entretien tels que l’installation d’une douche, l’aménagement de combles.

Taux normal de 20%

Ce pourcentage est applicable à toutes les entreprises de ventes et de prestations et achat et de services pour lesquelles aucun autre pourcentage n’est expressément prévu.

Le pourcentage du CBD en France

Le 2ème mars 2016, dans le bulletin officiel des finances publiques et des impôts, document publié par la direction générale des finances publiques, il est possible de trouver une information qui concerne la taxation des produits agricoles :

« (…) Les variétés de lin et de chanvre normalement destinées à des fins non alimentaires sont passibles en applicationdu pourcentage normal de 20 %. Toutefois les graines, une fois séparées de la plante, sont soumises au pourcentage réduit de 5,5 % lorsqu’elles constituent des produits alimentaires. »

En conclusion, les produits destinés à des fins collectives tels que les graines de cannabis CBD ou comme la fleur CBD, n’étant pas destinées à usage alimentaire, et n’étant mentionnés dans aucun article du texte de loi spécifiquement, sont donc soumis à un pourcentage de TVA de 20%.

Enfin, le nombre de pourcentage varie en fonction du produit :

• produits au CBD non transformés et destinés à la consommation sont sujets à un réduite de 5,5 % ;
• produits au CBD classifié comme un qualifié de médicaments sont sujets à TVA réduite de 10 % ;
• produits au CBD non mentionnées précédemment sont sujets à TVA commune de 20%.

Il est également possible de classifier un produit au CBD tel que l’huile de CBD comme un produit dédié à la beauté en raison de son utilisation topique. Dans ce cour de cassation, à l’huile sera appliqué un pourcentage de 20 %.

Toutefois, en appliquant ces pourcentage réduits sur les produits dérivés du cannabis il est possible d’être de fait sujet à une lourde amende, dûe à l’évasion fiscale.

Cela dit, si une entreprise déclare que tous les biens au CBD sont taxés à 5,5 % (le pourcentage réservé aux produits alimentaires) il faudra reverser quatre fois le montant total déclarée et payée. Donc, si les chiffres d’affaires de l’entreprise tournant autour des 1000 euros mensuellement, le montant passera à 4000 euros, sans que les rappels envoyés par les finances publiques soient comptés.

La TVA et le CBD en France : un éclaircissement sur les pourcentage et la législation

En France, la question de la pourcentage sur les produits liés au cannabis, en particulier ceux à base de CBD (cannabidiol), est au cœur des préoccupations des entrepreneurs du secteur. La législation entourant la vente de produits contenant du CBD est complexe et soulève de nombreuses questions. Examinons de plus près les conditions, les taux, et les implications juridiques.

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La vente de produits à base de CBD en France

La production et vente de produits, dérivés du cannabis sativa, a connu une croissance significative sur le marché français. Cependant, la réglementation encadrant cette activité est sujette à des variations et à des interprétations divergentes.

TVA sur les produits contenant du CBD : conseil d’état et Cour de Justice

La question de la pourcentage sur les produits contenant du CBD a été débattue devant le Conseil d’État et la Cour de Justice. Les entrepreneurs attendent des réponses claires sur la pourcentage applicable à la vente de fleurs, de produits et de marchandises issus du chanvre.

Pourcentage de TVA et chiffre d’affaires : enjeux commerciaux

La pourcentage applicable aux produits à base de CBD dépend du contenu en cannabinoïdes, en particulier le pourcentage de THC (tétrahydrocannabinol). Cette base de CBD influence le chiffre d’affaires des boutiques spécialisées, des sites de commerce en ligne, et d’autres acteurs du marché.

Législation et fiscalité : code général des impôts

La fiscalité entourant la commercialisation de produits à base de CBD est régie par le Code Général des Impôts. Les entrepreneurs français doivent prendre en compte les règles fiscales, notamment en ce qui concerne la pourcentage, pour éviter d’éventuelles sanctions.

CBD et santé : teneur en THC et dépendance

La teneur en THC, la molécule responsable des effets psychotropes du cannabis, est au cœur des mots clés préoccupations en matière de santé et de législation. La recherche sur les propriétés des cannabinoïdes, les variétés de chanvre et leurs effets, est au cœur des discussions du ministère de la justice.

Commerce et réglementation : un équilibre délicat

Le commerce de produits à part à base de CBD en France nécessite une compréhension approfondie de la réglementation en vigueur. Entre les différentes parties prenantes, les conditions d’achat, et les questions juridiques en suspens, les entrepreneurs du secteur doivent naviguer avec prudence.

Conclusion : un secteur en évolution

En fin de conclusion, le secteur du CBD en France évolue rapidement, mais les questions entourant, la législation, et la fiscalité persistent. La consultation de spécialistes et la compréhension des implications juridiques sont essentielles pour tous ceux qui souhaitent s’impliquer dans ce marché en expansion. La partie française du marché du CBD demeure en constante évolution, et une vigilance continue est nécessaire pour rester conforme aux normes en vigueur.

En conclusion

Le système de taxation en France est complexe et il faut le bien connaître avant d’établir une entreprise ou dans ce cas, une boutique CBD.

Il est donc impératif d’avoir des bases de comptabilité afin de classer correctement propres produits et son activité sans risquer une amende et une fermeture définitive de l’entreprise, surtout lorsque nous parlons de cannabis.